DERNIÈRE MISE À JOUR : 17 juillet 2016
Les termes et les conditions suivantes sont applicables pour l’utilisation du site web CO-PROPRIO.CA (« Site »).
EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS ET VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, AUTORITÉ ET CAPACITÉ DE PARTICIPER LÉGALEMENT À CE CONTRAT. VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SITE OU ACCEPTER CES TERMES ET CONDITIONS SI VOUS N’AVEZ PAS AU MOINS 18 ANS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER ET/OU UTILISER LE SITE.
1. DÉFINITIONS
Dans ces termes et conditions, les expressions suivantes sont utilisées:
« CO-PROPRIO.CA » et « nous » fait référence au Site.
« Copropriété » fait référence à toute forme de condominium qui fait l’objet d’une publicité sur le Site.
« Copropriétaire » fait référence au propriétaire d’un condominium annoncée sur le Site.
« Courtier » fait référence à une personne agissant comme un courtier immobilier avec l’autorisation explicite du copropriétaire et détenant un permis valide auprès de l’OACIQ.
« Location » fait référence à tous copropriétaires qui utilisent le Site dans le but de louer leur unité de condominium.
« Acheteur » fait référence à toutes personnes qui utilisent le Site dans le but d’acheter un condominium.
« Annonce » fait référence à tout contenu publié sur le Site servant à vendre leur unité de condominium.
« Contenu » désigne tout le texte, graphiques ou images sur le Site.
2. MODIFICATION
2.1 Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications et des ajouts au Site et à ces termes et conditions sans notification préalable. Ces termes et conditions remplacent tous les termes publiés précédents liés à l’utilisation du Site.
3. PLATEFORME
3.1 Le Site offre une plateforme permettant de mettre en contact des Copropriétaires/Acheteurs et des Propriétaires/Courtiers. Nous ne sommes pas l’agent d’aucun Propriétaire/Courtier et d’aucun Copropriétaire/Acheteur figurant sur le Site.
3.2 Nous ne prenons pas un parti, que ce soit nous ou au nom d’un copropriétaire ou d’un courtier, dans toute transaction résultant de l’utilisation du site, ou tout litige résultant d’une telle transaction. Les acheteurs et les propriétaires sont liés contractuellement ensemble et ils devraient communiquer entre eux pour résoudre les problèmes ou les conflits.
3.3 Les transactions entre Copropriétaires/Acheteurs et Copropriétaires/courtier sont effectuées entièrement à vos propres risques. Sans limiter toute autre clause de ces termes et conditions, vous reconnaissez que le Site ne prend aucune responsabilité pour toute faute de l’un de ses utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, les fausses déclarations de propriétés, les comportements frauduleux ou des garanties en ce qui concerne l’exactitude des informations sur le site.
3.4 Vous ne devez pas utiliser le Site pour faire des fausses ou frauduleuses demandes d’information.
3.5 Le Site se réserve le droit de modifier ou supprimer les informations publiées sur le Site si nous considérons les informations incorrectes ou trompeuses.
3.6 Bien que notre Site montre la disponibilité probable de certains condominiums, il ne garantit pas que la copropriété spécifique soit disponible à un certain moment. Vous devez toujours vérifier directement avec le propriétaire ou le vendeur.
4. AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES
4.1 Nous ne sommes pas un propriétaire ou exploitant de copropriétés. Nous ne sommes pas une agence de courtage immobilier ou un représentant de tout annonceur. Nous encourageons les visiteurs du Site à communiquer directement avec les propriétaires ou leur représentant en ce qui concerne les annonces faites par le biais du site. Nous ne faisons pas de recommandations de copropriétés inscrites sur le Site. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de l’état de toute propriété figurant sur notre Site.
4.2 L’utilisation du site est à votre propre risque.
4.3 Le Site ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, en ce qui concerne le Site, le service fourni par le site, ou de votre utilisation du Site et/ou service, y compris (sans limitation) la disponibilité, l’exactitude ou l’intégralité du Site et les informations qu’il contient, ou la qualité ou la pertinence de la Propriété, produit ou service présenté ou mis à disposition sur le Site.
CO-PROPRIO.CA NE PEUT PAS ET NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DANS LES ANNONCES ET LA CONDITION, LA LÉGALITÉ OU LA PERTINENCE DE TOUTES PROPRIÉTÉS. CO-PROPRIO.CA N’EST PAS RESPONSABLE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUTE LES ANNONCES ET PROPRIÉTÉS.
5. RÈGLES GÉNÉRALES
5.1 Toutes les annonces, et toutes les communications faites par ou en relation avec le Site doivent être faites de bonne foi.
5.2 Vous ne devez pas endommager, interférer ou nuire au Site.
5.3 Vous ne pouvez pas utiliser un robot, spider, ou autre moyen automatisé pour accéder au Site sans notre autorisation.
6. RÉSOLUTIONS DES LITIGES
6.1 Étant donné que nous nous n’impliquons pas dans les transactions entre Copropriétaire/Acheteur et Copropriétaire/Courtier, vous acceptez de ne pas faire participer, ou de tenter d’impliquer notre Site dans tout litige ou résolution de conflits.
7. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
7.1 Ces termes et conditions sont soumis aux lois du Québec et du Canada. Vous reconnaissez expressément que toute action menée par vous, CO-PROPRIO.CA ou toute autre partie pour faire valoir ces termes et conditions ou autre composante relative au Site, doit être présentée exclusivement devant le district de Montréal.